Article 2 : MODALITES D’INSCRIPTION
Le devis doit être signé et retourné à Allcare Innovations par courrier ou par e-mail, à l’adresse indiquée. La convention de formation est établie par Allcare Innovations sur demande du client, à réception du devis accepté. Elle sera adressée au client pour signature.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Le prix comprend la formation et le support pédagogique, et est soumis à la TVA en vigueur. Le bulletin d’inscription ou devis doit être accompagné d’un chèque d’un montant égal au devis, ce chèque ne sera encaissé qu’à l’issue de la formation à l’émission de la facture. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son devis. Dans le cas d’une prise en charge partielle, l’entreprise s’acquittera de la différence et dans le cas de non-prise en charge, elle s’acquittera du paiement total. Le paiement du solde du prix a lieu à réception de la facture.
Article 4 : ATTESTATION DE FORMATION
Si les conditions réglementaires sont remplies, Allcare Innovations s’engage à délivrer toutes les pièces nécessaires à l’imputation des sommes engagées par l’entreprise au titre de sa contribution obligatoire au développement de la formation professionnelle. Une attestation de formation sera remise à tous les participants aux stages ainsi que, le cas à échéant, à l’entreprise qui les emploie.
Article 5 : ANNULATION DE LA FORMATION
A l’initiative du Prestataire : Allcare Innovations se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation ou une prestation, de modifier le lieu de son déroulement ou l’intervenant, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Toute annulation ou report seront clairement notifiés par écrit à l’entreprise. Le client pourra alors accepter les nouvelles conditions ou annuler sa commande. Allcare Innovations ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou des dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou de son report. Allcare Innovations ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont ici considérés comme cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de forces majeures : l’incendie, l’inondation, l’interruption de la fourniture d’énergie, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’Allcare Innovations sans que cette liste soit considérée comme limitative. En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, Allcare Innovations doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
