Conditions Générales de Vente des formations

Article 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent aux formations de Allcare Innovations. Le terme « Prestataire » désigne Allcare Innovations, organisme de formation d’Allcare Innovations situé au 111 rue Carl Von Linné à Bourg Les Valence-26500, immatriculé sous le numéro Siret 49097017500025, n° de déclaration d’activité 82 26 01705 26, et représenté par toute personne habilitée. Le terme « Client » désigne la personne morale signataire d’une convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail) ou la personne physique signataire d’un contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail). Le fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 2 : MODALITES D’INSCRIPTION
Le devis doit être signé et retourné à Allcare Innovations par courrier ou par e-mail, à l’adresse indiquée. La convention de formation est établie par Allcare Innovations sur demande du client, à réception du devis accepté. Elle sera adressée au client pour signature.

Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Le prix comprend la formation et le support pédagogique, et est soumis à la TVA en vigueur. Le bulletin d’inscription ou devis doit être accompagné d’un chèque d’un montant égal au devis, ce chèque ne sera encaissé qu’à l’issue de la formation à l’émission de la facture. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son devis. Dans le cas d’une prise en charge partielle, l’entreprise s’acquittera de la différence et dans le cas de non-prise en charge, elle s’acquittera du paiement total. Le paiement du solde du prix a lieu à réception de la facture.

Article 4 : ATTESTATION DE FORMATION
Si les conditions réglementaires sont remplies, Allcare Innovations s’engage à délivrer toutes les pièces nécessaires à l’imputation des sommes engagées par l’entreprise au titre de sa contribution obligatoire au développement de la formation professionnelle. Une attestation de formation sera remise à tous les participants aux stages ainsi que, le cas à échéant, à l’entreprise qui les emploie.

Article 5 : ANNULATION DE LA FORMATION
A l’initiative du Prestataire : Allcare Innovations se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation ou une prestation, de modifier le lieu de son déroulement ou l’intervenant, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Toute annulation ou report seront clairement notifiés par écrit à l’entreprise. Le client pourra alors accepter les nouvelles conditions ou annuler sa commande. Allcare Innovations ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou des dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou de son report. Allcare Innovations ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont ici considérés comme cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de forces majeures : l’incendie, l’inondation, l’interruption de la fourniture d’énergie, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’Allcare Innovations sans que cette liste soit considérée comme limitative. En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, Allcare Innovations doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

A l’initiative du client : Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une action par le client doit être notifiée par écrit à Allcare Innovations. En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de moins de 15 jours ouvrables avant la date de démarrage de la prestation de formation, sauf cas justifié de force majeure, le client s’engage au versement de 30 % du coût de la formation indiqué à l’article 3, au titre de dédommagement des coûts engendrés par la préparation de l’action pour Allcare Innovations. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Organisme de Formation assume la responsabilité pédagogique de la formation : le choix des méthodes, le contrôle des connaissances, la délivrance des attestations individuelles en fin de cycle. Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques qui lui seront remis par l’autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci.

Article 7 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier et à vous communiquer des informations sur les événements de Allcare Innovations Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Allcare Innovations en envoyant un message à l’adresse contact@allcare-in.com.

Article 8 : DIFFERENDS EVENTUELS
En cas de différend, et en l’absence de règlement à l’amiable, les tribunaux compétents seront les tribunaux de Romans.

ALLCARE innovations Centre de Formation n° 82 26 01705 | 111 rue Carl Von Linné, 26500 Bourg-lès-Valence, France
T. +33 (0)4 75 25 00 55 | academy@allcare-in.com | RCS Romans 490 970 175 | APE 331 B | TVA FR 69 49 09 70 175