CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALLCARE INNOVATIONS

1. DEFINITIONS

Les expressions ci-après définies utilisées dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule ont la signification suivante :

1.1. « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
1.2. « Client » désigne toute(s) personne(s) ou entité(s) passant une ou plusieurs commande(s) de Matériel à Allcare Innovations.
1.3. « Commande » désigne le contrat d’achat-vente résultant de la confirmation par Allcare Innovations du bon de commande d’un Client.
1.4. « Allcare Innovations » désigne la SARL ALLCARE INNOVATIONS, 111 Rue Carl Von Linné 26500 Bourg-lès-Valence France, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 490.970.175, au Capital social de 100.000.
1.5. « Matériel » désigne tout ou partie des articles, instruments ou autres dispositifs devant être livrés par Allcare innovations au titre d’une Commande.
1.6. « Site Internet » désigne les sites internet de Allcare Innovations, www.allcare-in.com, www.imoove-fr.com, www.icoone.fr, www.kysio.fr, www.imoove-vet.fr, www.kinox.fr.

2. OBJET

2.1. Les présentes CGV ont pour objet d’une part, d’informer tout éventuel Client sur les conditions et les modalités dans lesquelles Allcare Innovations procède à la vente et à la livraison du Matériel et, d’autre part pour définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Matériel par Allcare innovations au Client.
2.2. Les présentes CGV viennent compléter les conditions générales d’utilisation du Site Internet, disponibles à tout moment par la rubrique « GENERAL ».

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

3.1. Toute vente de Matériel par Allcare Innovations est exclusivement soumise aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, à moins qu’il ne soit fait expressément référence par Allcare Innovations, au recto de l’acceptation de la Commande, à un autre contrat régissant les relations entre les Parties. La passation d’une Commande par le Client à Allcare Innovations emporte acceptation expresse des présentes CGV dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
3.2. Allcare Innovations se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande.

4. DISPONIBILITE DU MATERIEL

4.1. Les offres présentées par Allcare Innovations sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site Internet ou qu’elles sont proposées à la vente par le réseau commercial, et ce dans la limite des stocks disponibles.
4.2. Le délai de livraison est défini à l’article 5.3 des présentes Conditions Générales de Vente et donné à titre indicatif. Selon les circonstances, les délais de livraison peuvent être allongés.
4.3. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle du Matériel après passation de la Commande, le Client sera informé du rejet total ou partiel de sa commande à brefs délais et en tout état de cause dans les 8 jours suivant ladite commande de l’indisponibilité du Matériel concerné et de la non-acceptation totale ou partielle de sa commande.

5. LIVRAISON

Le Matériel commandé par le Client conformément aux présentes CGV sera livré à l’adresse indiqué par le Client comme adresse de livraison (ci-après « Adresse de Livraison ») sur la Commande concernée.
5.1. La livraison du Matériel est effectuée, aux conditions ci-après exposées, en France métropolitaine, Corse, ainsi qu’à Monaco.
5.2. Les Modalités de livraison sont les suivantes :
Les équipes techniques ou le transporteur d’Allcare prennent rendez-vous avec le Client afin de définir la date et l’heure de livraison en vue de l’installation de l’appareil.
5.3. Délais de livraison :
Les délais de livraison sont de quatre (4) à cinq (5) semaines. A destination de la Corse et des Départements et Régions d’Outre-mer, les délais de livraison peuvent être allongés d’une (1) à deux (2) semaines. Le retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation.

6. DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION*

*Cet article ne concerne que les Consommateurs, à l’exclusion de tous les clients professionnels, qu’ils soient personne physique ou personne morale.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur, conformément à la loi en vigueur, dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de livraison des produits commandés pour les retourner ou en demander l’échange.
Il lui incombe, le cas échéant, de contacter le Service client au 04 75 25 00 55 afin que celui-ci lui adresse, par e-mail, un formulaire de retour.
Seuls les produits n’ayant jamais été utilisés pourront faire l’objet d’un retour.
Ils devront être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) et accompagnés d’une copie de la facture ainsi que du formulaire de retour. Les produits vendus sous blister ou muni d’une étiquette de garantie doivent être retournés en l’état.

7. GARANTIE DES MATERIELS

Les conditions de garantie des Matériels sont spécifiées produit par produit en fonction de la garantie accordée par le fabricant. Allcare Innovations ne saurait être tenue à une garantie allant au-delà de la garantie accordée par le fabricant.
A défaut de conditions communiquées avec le Matériel, la garantie portant sur le Matériel est la suivante :
7.1. En ce qui concerne le Matériel hors dispositif médicaux, les garanties accordées sont les garanties légales.
7.2. En ce qui concerne le Matériel dispositif médical, cette garantie est d’une durée de deux ans à compter de la date de livraison.

Elle couvre :

– l’échange des pièces défectueuses, à l’exception des pièces cassées ou d’usure et des consommables,

– le dépannage, le réglage et la vérification du Matériel, à l’exception des réglages et vérifications sous la responsabilité de l’utilisateur (tel que précisé dans la notice d’instructions et manuel d’installation du Matériel),

– la remise en état dans nos locaux des petits Matériels à nous retourner dans l’emballage d’origine en l’état où ils se trouvent (ces envois sont à faire franco de port, sous la responsabilité du Client, tout envoi en port dû ou non renseigné sur le motif du retour, ainsi que tout Matériel contenu dans un emballage non conforme aux normes d’expédition en vigueur sera refusé).

 

ATTENTION, la garantie ne s’applique pas à la réparation des dommages causés par :

– un usage incorrect, la non observation des règles édictées dans la notice d’instructions, manuel d’installation ou guide d’utilisation du Matériel,

– une installation du Matériel non conforme à sa notice d’instructions, manuel d’installation ou guide d’utilisation,

– un environnement d’utilisation du Matériel non conforme à sa notice d’instructions, manuel d’installation ou guide d’utilisation,

– toute trace de tentative de réparation par un tiers sauf autorisation écrite et préalable de notre part,

– toute modification, tout montage d’accessoire, de logiciel ou d’interface, tout démontage, ou d’une façon générale, toute utilisation non prévue par la notice d’instructions, manuel d’installation ou guide d’utilisation du Matériel
– l ‘utilisation d’un courant électrique ou de consommation impropre au Matériel,

– l’usure normale du Matériel et des pièces le composant.

8. CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL

8.1. Caractéristique du Matériel

Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Matériel qu’il désire commander, sur le Site Internet d’Allcare Innovations ou sur ses brochures.

Les Matériels sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de commande pour une livraison à l’étranger, Allcare Innovations ne saurait être responsable du non-respect du Matériel avec la législation du lieu de livraison. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraisons des Matériels les possibilités d’importation ou d’utilisation des Matériels qu’il envisage d’acquérir.

Pour toute question relative au Matériel, à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter Allcare Innovations aux coordonnées figurant sur son Site Internet.

8.2. Conditions d’utilisation du Matériel :

Le Client a seul la responsabilité de déterminer si le Matériel correspond à ses besoins. La détermination des besoins du Client en Matériel se fait sous la responsabilité exclusive du   Client et en tout état de cause avant la validation par le Client du Produit ALLCARE.

Allcare Innovations ne garantit en aucun cas l’adéquation du Matériel aux besoins spécifiques du Client.

Les produits d’Allcare Innovations doivent être utilisés par des personnes ayant la formation et les connaissances nécessaires à cette fin. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Matériel conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’au respect de sa destination, telle qu’elle figure dans la notice d’instructions, manuel d’installation ou guide d’utilisation du Matériel. En ce qui concerne les Matériels disposant du marquage CE en tant que dispositif médical, le Client sera seul responsable des traitements et diagnostics qu’il pourrait opérer à l’aide dudit Matériel et des soins médicaux y afférents.

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions de stockage et les instructions figurant sur l’étiquette, la notice d’instructions, manuel d’installation ou guide d’utilisation du Matériel.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité d’Allcare Innovations au titre d’une Commande sera, en tout état de cause, limitée au montant de la Commande considérée.

9 bis. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

9.1. La responsabilité d’Allcare Innovations au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un tiers, et ce quand bien même il serait prévisible, à la faute du Client, à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défi ni à l’article 11 TER des présentes CGV ou à tout autre évènement qui n’a pas été sous le contrôle exclusif d’Allcare Innovations.
9.2. La responsabilité d’Allcare Innovations ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, consécutif à une utilisation non conforme du Matériel.
9.3. Allcare Innovations ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou conséquents de quelle que nature que ce soit et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’une perte de profit, perte de revenu, perte de chance, atteinte à l’image, perte de clientèle ou interruption d’exploitation.

9 ter. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté, telles que notamment les grèves interne ou externe à l’entreprise, lock-outs ou conflits sociaux de quelque nature que ce soit (en relation avec ses propres employés ou des tiers), incendies, inondations, explosions, catastrophes naturelles, opérations militaires, blocus, sabotages, révolutions, émeutes, troubles civils, guerres ou guerres civiles, actes ou menaces terroristes, pannes techniques, défaillances informatiques ou d’autres installations.

La responsabilité d’Allcare Innovations sera également exclue en cas d’atteinte à la libre circulation des personnes et des biens ainsi qu’en cas d’émeutes ou de mouvements populaires.

Dans le cas où un cas de force majeure perdurerait pendant plus d’un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier la Commande affectée par ce cas de force majeure, sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre.

10. PRIX

10.1. Nos prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client. Ils sont exprimés en Euros.
10.2. Sauf avis contraire qui serait expressément manifesté et constaté par écrit signé par chacune des parties, ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix du Matériel acheté. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par le Client.
10.3. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Matériels vendus par Allcare Innovations.
10.4. En cas de demande de devis par le Client, le prix du Matériel sera le prix figurant sur le devis établit par Allcare Innovations et accepté par le Client. A défaut de mention contraire dans le devis, celui-ci reste valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de son émission.
10.5. Les factures d’achat sont adressées au Client par courrier électronique.

Toutefois, à condition qu’il formule expressément la demande, la facture peut être adressée au Client par courrier postal (lettre simple).

11. REGLEMENT DES FACTURES

11.1. Modalités de paiement : Sauf conditions particulières stipulées par écrit par Allcare Innovations sur la confirmation de Commande ou sur la facture, nos Matériels sont payables au comptant à la Commande, et en euros (€). Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordée.

12. TRANSFERT DES RISQUES – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

12.1. Pour les livraisons en France, incluant la Corse, ainsi que pour les livraisons à Monaco, les risques sur le Matériel sont transférés au Client dès la livraison du Matériel au Client ou au destinataire de la Commande. Pour les livraisons à l’étranger, les risques sur le Matériel sont transférés au Client conformément à l’Incoterm sur lequel les parties se seront accordées au cas par cas.
12.2. Les Matériels livrés demeurent la propriété d’Allcare Innovations jusqu’à complet paiement de leur prix et, dans les cas de remises de chèques, jusqu’à leur encaissement effectif. Il est notamment interdit au Client de disposer desdits Matériels pour les revendre ou de les transformer jusqu’au complet paiement ou réception de notre autorisation préalable et écrite.

13. NOTIFICATIONS

Toutes notifications effectuées aux termes des présentes CGV se feront par email ou par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.

14. ENGAGEMENT DES PARTIES / NON-VALIDITE PARTIELLE / DISPOSITIONS GENERALES

Le présent contrat contient tous les engagements des parties à l’égard de l’autre au sens où, de convention expresse, les correspondances, demandes d’offres, propositions antérieures relatives aux mêmes Matériels sont considérées comme non avenues.

La nullité d’une disposition contractuelle n’entraînera pas la nullité du contrat.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit.

15. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16. LOI APPLICABLE – D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1. Les commandes seront régies par et interprétées selon le droit Français, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise, et ce quel que soit le pays de résidence du Client et du lieu de passation de la Commande.
16.2. Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Romans-sur-Isère.

 

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